Scission

Les Conseils d’administration d’ORES Assets SCRL et de PBE ont décidé de commun accord d’établir et de soumettre le présent projet de scission partielle à leur assemblée générale des associés de décembre 2017 et ce, conformément aux dispositions de l’article 728 du Code des sociétés.

L’opération prévue consiste en une scission par absorption, conformément aux articles 677 et 728 du Code des sociétés, par laquelle PBE transfèrera à ORES Assets, l’ensemble des actifs et passifs ayant trait à la gestion du réseau de distribution d’électricité sur le territoire des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville, à l’exception de certains éléments tels que décrits dans le projet de scission.

Conformément à l'article 733 du Code des sociétés, les documents explicitant l'opération de scission sont disponibles en cliquant sur leur intitulé. Sont également disponibles, les brochures annuelles des trois dernières années des sociétés participantes à la scission.

Projet de scission établi en application de l'article 728 du Code des sociétés en ce compris ses deux annexes.

Rapport du Conseil d'administration d'ORES Assets en application de l'article 730 du Code des sociétés

Rapport du réviseur établi en application de l'article 731 du Code des sociétés

Présentation PPT à l'Assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2017

Brochures annuelles des trois dernières années des

sociétés participantes à la scission

2014
2015
2016
ORES Assets - Rapport d'activités
ORES Assets - Rapport d'activités
ORES Assets - Rapport d'activités
ORES Assets - Rapport financier
ORES Assets - Rapport financier
ORES Assets - Rapport financier
PBE - Comptes annuels
PBE - Comptes annuels
PBE - Comptes annuels
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