Fourniture aux clients protégés

Sous certaines conditions, vous pourrez prétendre au tarif social. Ce statut vous ouvre des droits mais également des obligations.

Qu'est-ce qu'un client protégé ?

Tout client - ou cohabitant ou enfant - qui remplit les critères définis par l'Etat fédéral (client protégé fédéral) ou la Région wallonne (client protégé régional). Cette dernière dispose d'un plus grand nombre de catégories.

Droits des clients protégés

Si vous êtes client protégé fédéral, vous bénéficiez du tarif social (le prix le plus bas) chez n'importe quel fournisseur d'énergie, ainsi que chez le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) qui distribue cette énergie à votre domicile.

Si vous êtes client protégé régional, vous n'avez accès à ce tarif que si votre GRD est aussi votre fournisseur d'énergie : on parle alors de GRD / Fournisseur social.

Tous les clients protégés, fédéraux ou régionaux, ont le droit d'être fournis par leur GRD / Fournisseur social. Ce sera également le cas si vous ne parvenez plus à payer votre fournisseur habituel.

Des difficultés de paiement ?

Dans ce cas, votre GRD / Fournisseur social placera gratuitement à votre domicile un compteur à budget que vous rechargerez régulièrement en prépayant votre énergie. Si vous ne rechargez pas le compteur électrique, il basculera en régime de fourniture minimale à 10 ampères. Pour le gaz, vous pourrez - sous certaines conditions - disposer d'une fourniture de gaz garantie durant l'hiver. Dans les deux cas, cette énergie reste à votre charge et devra être payée. Dans les situations prévues par le régulateur, la Commission Locale pour l'Energie de votre commune se chargera de votre dossier.

Obligations

Les clients protégés doivent prévenir leur fournisseur d’énergie dès que leur statut fédéral ou régional leur est retiré. Si le GRD / Fournisseur social ne reçoit pas de renouvellement, la tarification passera au prix maximal. Dans ce cas, le client protégé devra aussi trouver un nouveau fournisseur d’énergie, sans quoi le GRD / Fournisseur social peut envisager une coupure.

Si vous êtes client protégé régional, vous devez fournir chaque année une nouvelle attestation à votre GRD / Fournisseur social (vous l’obtiendrez auprès de l’organisme qui verse vos allocations). Si la personne qui accède au tarif social n’est pas titulaire du compteur, joignez-y une composition de ménage. Veillez à bien respecter toutes les démarches nécessaires.

Si vous êtes client protégé fédéral, cette procédure est normalement automatique. Si ce n’est pas le cas, demandez une attestation et fournissez-la au plus vite à votre GRD / Fournisseur social.

Comment devenir client du GRD / Fournisseur social ?

Vous bénéficiez d'une protection sociale ?
Vous pouvez alors être alimenté en énergie par votre gestionnaire de réseau de distribution.

Préparez les documents suivants :

  • un formulaire de demande complété ;
  • une copie de votre attestation de protection sociale ;
  • une composition de ménage, si la personne qui ouvre le droit au tarif social n'est pas titulaire du compteur.

Transmettez-nous les documents par courrier ou par fax :

ORES / Clients protégés
B.P. 10008
5060   Sambreville

FAX : 071/26.24.83

Veuillez noter qu'aucun contrat de fourniture ne sera signé.

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